Règles d'attribution

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SERVICE MEDICAL

REGION des HAUTS-de-FRANCE

REGLES D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS CSE

Règle générale :

6 mois de présence cumulés dans la DRSM des Hauts de France, quel que soit le type de contrat de travail, avec versement des prestations au 1^er jour du 7^ème mois.

Le versement des prestations étant subordonné à la présence du collègue aux effectifs et cadencé selon le calendrier et budget prévisionnel établis en chaque début d’année civile.

Points de vigilance :

- En cas de mutation en provenance d’une autre DRSM ou d’un autre organisme de sécurité sociale (convention collective identique) :

Attribution immédiate des prestations selon calendrier mais sans rétroactivité. Nécessité de nous envoyer un justificatif du précédent CSE précisant les prestations déjà attribuées pour l'année en cours.

- Concernant nos collègues prochainement en retraite :

quel que soit leur date de départ dans l’année concernée, nos futurs retraités pourront bénéficier de la totalité des chèques vacances à condition d’en faire la demande impérativement avant la date officielle de départ accompagnée du chèque correspondant au 1% de frais.

Prestations pour les enfants rattachés au foyer fiscal :

Les chèques cadeaux pour le « Noël Enfant » sont attribués jusqu’à l’année de leur seizième anniversaire
La participation aux « Voyages - Center Parc – Thalasso – Disneyland – Astérix de 50€ par enfant est attribuée jusqu’à l’année de leur vingt et unième anniversaire.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Situation administrative	Prestations accordées et conditions
Collègues en CDD ou intérimaires Contrat de professionnalisation CDD de remplacement Collègues praticiens conseils vacataires	- Billetterie cinéma avec participation sur 5 places par mois à hauteur de 25 places/an. - Colis de fin d'année, si présent à l'effectif lors de sa commande et lors de sa distribution. Versement de toutes les prestations à compter du 1^er jour du 7^ème mois de présence effective. Le cumul des différents CDD octroie le versement des prestations le 1^er jour du 7^ème mois de présence.
Collègues en CPE Congé Parental d’Education (1 an renouvelable 2 fois)	Versement de toutes les prestations pendant l’année civile en cours de la demande initiale. Aucune prestation versée au-delà.
Collègues en congé sans solde Congé sabbatique (11 mois)	Aucune prestation versée durant cette période.
Collègues en invalidité	Versement de toutes les prestations pendant l’année civile en cours de la demande initiale. Aucune prestation versée au-delà.
Collègues en Congé de Présence Parentale (sans solde, forfait de 14 mois à prendre sur une période de 3 ans)	Versement de toutes les prestations pendant l’année civile en cours de la demande initiale. Aucune prestation versée au-delà.
Collègues décédés	Versement de toutes les prestations pendant l’année civile en cours aux ayants droits.

Règles d'attribution des prestations sociales